Arrêté n°2018-1814/MA-SG du 29 mai 2018 fixant les superficies minima et maxima par culture et par parcelle.

Le présent arrêté fixe les superficies minima et maxima par culture et par parcelle. Toute personne physique ou morale, qui désire mener des activités de production des semences, doit être enregistrée auprès de la Direction Nationale de l’Agriculture. L’enregistrement est renouvelé tous les trois (3) ans, à la demande du titulaire. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera puni conformément aux dispositions de la Loi °10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d’origine végétale.