Arrêté nº 95-2487/MDRE.SG déterminant les modalités de mise à feu précoce dans le domaine forestier de l'Etat et des collectivités décentralisées.

Cet arrêté fixe les modalités de mise à feu précoce dans le domaine forestier de l'Etat et des collectivités décentralisées, dont la gestion est laissée à l'initiative du représentant de l'Etat et de l'organe élu de la collectivité. Une commission détermine les modalités de mise à feu précoce en fonction des conditions climatiques et écologiques locales.