Loi nº 95-004 fixant les conditions de gestion des ressources forestières.

Cette loi porte dispositions générales relatives aux ressources forestières. Elle est formée par 99 articles répartis en 5 titres, à savoir: Généralités -définitions, qui porte aussi définitions et réglementations relatives aux défrichements, aux essences protégées, aux droits d'usage et aux feux. Le défrichement est interdit: dans les zones de naissance des cours d'eau, dans les zones de peuplements purs d'essences protégées ou présentant un intérêt économique, dans les zones protégées pour raison de santé publique ou de défense nationale et dans les forêts classées et les périmètres de reboisement. L'article 17 fixe la liste des essence protégées et l'article 18 prévoit que les collectivités territoriales décentralisées puissent décider de protéger des espèces déterminées. Les articles de 21 à 23 réglementent les mises à feu dans le domaine forestier (I); Répartition et composition du domaine forestier national, qui se répartit en domaine de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des particuliers et se compose du domaine forestier classé et du domaine forestier protégé (II); Gestion du domaine forestier national, visant à la protection des ressources forestières et effectuée selon des plans d'aménagement. Les chapitres 2,3 et 4 de ce titre portent respectivement les dispositions relatives à la gestion du domaine forestier classé et protégé de l'Etat, du domaine des collectivités territoriales décentralisées et du domaine des particuliers. (III); Répression des infractions (IV); Dispositions diverses (V).