Décret 08-771 P-RM du 29 décembre 2008 déterminant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de pêche.

Le présent décret détermine la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de pêche Les conseils de pêche sont notamment du conseil national de pêche; du conseil régional de pêche; du conseil de cercle de pêche; et le conseil communal de pêche.
Au niveau national, le Conseil National de Pêche est saisi par le ministre de la pêche sur tout problème d'importance nationale relatif à la pêche, à la protection et à l'aménagement des ressources halieutiques et des milieux aquatiques. A cet effet, il émet son avis et formule des propositions portant notamment sur: les projets de classement et de déclassement des réserves piscicoles d'intérêt national; les projets de textes relatifs à la fixation des taux des taxes et des redevances perçues l'occasion de l'exploitation des ressources halieutiques; l'installation et l’exploitation des aménagements hydroagricoles et hydroélectriques; les projets de conventions, traités et accords internationaux relatifs à la pêche et à l'aquaculture, à la protection et a l'aménagement des ressources halieutiques et des milieux aquatiques; la classification des engins de pêche.
Aux niveaux régional et subrégional, les Conseils de pêche sont saisis par les représentants de l'Etat ou les Présidents des organes délibérants des Collectivités territoriales, de toutes les questions importantes en matière de pêche, de protection et d'aménagement des ressources piscicoles et des milieux aquatiques. A cet effet, ils émettent des avis et formulent des propositions portant notamment sur: la prévention et la gestion des conflits en matière de pêche et d'aquaculture aux niveaux régional, local ou communal; les projets de conventions de pêche et plans de cogestion aux niveaux régional, local et communal; la règlementation de la pêche et de l’aquaculture; la gestion des aménagements hydroagricoles et hydroélectriques aux niveaux régional, local et communal; les projets de classement et de déclassement des réserves piscicoles d’intérêt régional, local ou communal; les mises en défens et l'organisation des pêches collectives; le classification des engins de pêche.