Décret 10-428 P-RM du 09 aout 2010 fixant les modalités d'application de la loi relative aux semences d'origine végétale.

Le présent décret fixe les modalités d'application de la Loi N°10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d'origine végétale.
Ce décret aborde respectivement les questions relatives auxprincipes et orientations générales, à la production, de l'importation, de l'exportation et de la distribution des semences d'origine végétale, au pouvoir des agents de contrôle du catalogue des semences d'origine végétale.
Il institue le Comité National des Semences d'origine végétale chargé de toutes questions relatives aux semences, notamment: les principes et orientations générales de la règlementation des semences; les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à l’établissement des conditions et modalités de production et d'emploi des semences; l'homologation de nouvelles variétés et leur inscription au catalogue des espèces et des variétés; la validation des résultats du contrôle et de la certification des semences produites et importées avant leur mise sur le marché.
Enfin, il prévoit un arrêté du ministre chargé de l’agriculture devant fixer les modalités d'application du présent décret.