Loi 2012-015 du 27 février 2012 portant code minier.

La présente loi relative au code minier vise à favoriser les opérations de reconnaissance, d'exploration, de prospection, de recherche et d'exploitation de substances minérales, en tenant compte des autres possibilités d'utilisation du territoire dans la recherche d'un développement durable.
Elle aborde respectivement les questions relatives aux dispositions générales (Titre I); à la recherche et exploration (Titre II); aux relations des titulaires des titres miniers avec les propriétaires du sol (Titre III); à l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accident (Titre IV); aux carrières (Titre V); aux déclarations de fouilles et des levés géophysique et géotechniques (Titre VI); aux dispositions économiques financières, fiscales et douanières applicables aux activités minières (Titre VII); aux dispositions relatives à l’emploi et formation professionnelle, à la santé, à l’hygiène, à la sécurité, à l’environnement, au patrimoine culturel, au développement communautaire et la fermeture de mines (Titre VIII); aux dispositions particulières relatives aux substances précieuses provenant de l’activité artisanale et aux substances minérales radioactives (Titre IX); aux infractions et des sanctions (Titre X); et aux des dispositions transitoires et finales (Titre XI.
Cette loi souligne par ailleurs que les titres miniers en cours de validité son entrée en vigueur restent soumis aux dispositions des ordonnances N°91-0651P-CTSP du 19 septembre 1991 et N° 99-031JP-RM du 19 Aout 1999 et leurs textes d'application à l'exception des règles relatives aux groupes de substances, au renouvellement des titres et aux procédures de réductions de superficie, de renonciations, de cession, de transmission, de l’amodiation ainsi que les exigences en matières de surveillance administrative et de la police des mines, du bornage des titres miniers d’exploitation, de protection et de réhabilitation de l’environnement, de plan de développement communautaire et de la fermeture des mines.
Les titulaires des titres miniers d'exploitation en cours de validité avant l’entrée en vigueur du présent Code Minier doivent, dans un délai de six (6) mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Code minier, se conformer aux dispositions des articles 106, 140 et 141 du présent Code Minier.
Les titulaires des titres miniers pourront à leur demande bénéficier des dispositions des articles 116 à 136 du présent, code minier, relatives aux régimes économique, financier, fiscal et douanier, applicables aux activités minières. La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l’ordonnance N° 99-032/P-RM du 19 Août 1999 et ses textes d’application portant organisation de la recherche, de l’exploitation, de la possession, du transport, de la transformation et de la commercialisation des substances minérales ou fossiles et carrières, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire de la République du Mali.