Décret déterminant les modalités dapplication de la peine de travail dintérêt général.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les modalités d'application de la peine de Travail d’Intérêt Général. Le texte s'articule en trois chapitres, dont le premier s'occupe des conditions d'application des peines alors que le second règlemente leur exécution. Les dispositions finales sont insérées dans le troisième chapitre.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Décret n°07-036/P-RM du 31 janvier 2007
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements