Décret déterminant les modalités de transfert des services déconcentrés de l’état aux collectivités territoriales relevant de leurs domaines de compétences.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les modalités de transfert des services déconcentrés de l’Etat aux Collectivités territoriales relevant de leurs domaines de compétences. Le transfert des services déconcentrés est consacré par décret du Premier ministre.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Décret n.2019-0258/P-RM du 27 mars 2019 Journal Officiel de la République du Mali du 12 Avril 2019
Source language
French
Legislation Amendment
No