Loi déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités Territoriales.

Cette loi définit, dans le respect de l'intégrité du territoire, les Collectivités territoriales de la République du Mali: la Commune, le Cercle, la Région et le District. Le texte est articulé en huit chapitres. Le premier fixe des dispositions générales concernant les Collectivités territoriales, telles que leur création, leur suppression, leur scission, leur fusion. Le deuxième chapitre est dédié à l'administration des Collectivité territoriales et de leur financement. Le troisième chapitre règlemente le domaine, public où privé, des collectivités territoriales. Le quatrième chapitre traite de la responsabilité des collectivités territoriale, qui relève des mêmes règles que celles de l'Etat, sauf dans des cas déterminé par le texte même, dans lesquels elle relève des règles du droit privé. Le cinquième chapitre concerne la police administrative et le sixième couvre le contrôle des collectivité territoriales, l'Etat et dans les conditions définies par la loi. Le septième chapitre est dédié à la coopération entre les collectivités, qui peut se traduire par la création de structure de coopération appropriée de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques sous le contrôle de l'Etat.