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Décret n °96-179/P-RM fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’office malien de l’habitat.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’office malien de l’habitat, créé par la loi nº 96-30 du 12 juin 1996.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli49562.pdf
Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N°183/PG-RM du 26 juillet 1985 portant organisation et modalités de fonctionnement du Fonds National du Logement.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n °96-30/P-RM portant création de l’office malien de l’habitat.