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Loi n °96-30/P-RM portant création de l’office malien de l’habitat.

Country
Mali
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi porte création de l’office malien de l’habitat, chargé de mener des actions tendant à la promotion de l'abitat collectif et individuel et de créer les conditions favorables au financement des programmes d'opérations immobilières.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli92421.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n °96-179/P-RM fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’office malien de l’habitat.