Décret n° 02-304-P-RM du 03 Juin 2002 portant modalités d’application de la loi fixant les conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers.

Le présent décret porte modalités d’application de la loi fixant conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers.
Ce texte régit respectivement la production, la collecte, le conditionnement et le transport, la transformation, le nettoyage et la désinfection; la commercialisation, et le lait reconstitué.
Les normes de qualité et du contrôle du lait et des produits laitiers à la fabrication, au conditionnement et à la vente sont déterminées par arrêtés conjoints des Ministres chargés de la normalisation et de l’élevage. Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Elevage et de la Santé déterminera les modalités pratiques d’application du présent décret.