Décret n° 02-306/p-rm fixant les modalités d'application de la loi instituant l’homologation et le contrôle des pesticides en République du Mali.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi instituant l’homologation et le contrôle des pesticides en République du Mali. L’homologation des pesticides se fait conformément à la réglementation commune aux Etats membres du Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS). La procédure d’homologation prévoit: l’autorisation d’expérimentation; le refus ou l’ajournement de la décision pour complément d’information; l’autorisation provisoire de vente;l’homologation.