Loi n° 02-014 instituant l’homologation et le contrôle des pesticides en République du Mali.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les règles de l’homologation et du contrôle des pesticides. Il est interdit d’importer, de fabriquer, de formuler, de conditionner ou de reconditionner, de stocker, d’utiliser ou de mettre sur le marché tout pesticide non homologué ou non autorisé.
Toute modification de la composition chimique, biologique ou physique d’un produit utilisé dans l’agriculture ainsi tout changement dans la destination pour laquelle un produit a été autorisé ou homologué, sont soumis à l’examen du Comité Sahélien des Pesticides qui décide si une nouvelle demande d’autorisation d’homologation doit être présentée.
Toute modification de la composition chimique, biologique ou physique d’un produit utilisé dans l’agriculture ainsi tout changement dans la destination pour laquelle un produit a été autorisé ou homologué, sont soumis à l’examen du Comité Sahélien des Pesticides qui décide si une nouvelle demande d’autorisation d’homologation doit être présentée.
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Date of text
Notes
La présente loi abroge toute disposition antérieure contraire, notamment la loi 95-061 du 2 août 1995 portant répression des infractions à la réglementation de l’homologation et de contrôle des produits agro pharmaceutiques.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by