Décret n° 04-065-P-RM du 4 mars 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments(ANSSA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments.
Le cadre organique de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments est composé des organes d’administration et de gestion (Conseil d'administration, Direction générale et Comité scientifique et technique).
Le cadre organique de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments est composé des organes d’administration et de gestion (Conseil d'administration, Direction générale et Comité scientifique et technique).
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No