Loi n° 03- 043 du 30 décembre 2003 portant création de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments (ANSSA).

La présente loi crée l’Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments (ANSSA) dont la mission est d'assurer la sécurité sanitaire des aliments.
A ce titre, elle est chargée de: coordonner toutes les actions liées à la sécurité sanitaire des aliments; apporter un appui technique et scientifique aux structures de contrôle; assurer l'appui technique et scientifique nécessaire à l'élaboration de la réglementation relative à la sécurité sanitaire des aliments; évaluer les risques sanitaires que peuvent présenter (les aliments destinés à l’homme, aux animaux; les eaux destinées à la consommation humaine et animale; les procédés et conditions de production, de transformation, de conservation, de transport, de stockage et de distribution des denrées alimentaires; les additifs alimentaires; les résidus de produits vétérinaires, phytosanitaires et autres contaminants; les résidus de matières fertilisantes et supports de cultures; les conditionnements et matériaux destinés à se trouver en contact avec les éléments ci-dessus cités); appuyer les activités des systèmes de surveillance et des réseaux épidémiologiques; et assurer la communication sur les risques.
Pour accomplir cette mission, l’ANSSA est dotée des organes d'administration et de gestion, notamment le Conseil d'administration; la Direction générale; et le Comité scientifique et technique.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire des aliments.