This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n° 05-205/P-RM du 04 mai 2005 portant modification du décret n°93-295/P-RM du 18 aout 1993 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des chambres régionales d'agriculture et de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture du Mali.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 1er (Composition des chambres régionales d'agriculture et de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture du Mali), 7 (Election au sein des chambres régionales d'agriculture et de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture du Mali), 8 (Elaboration des procès-verbaux des élections), 9 (Désignation des représentants des villages au sein de l’assemblée) et 10 (Fonctions des délégués consulaires) du décret n°93-295/P-RM du 18 aout 1993 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des chambres régionales d'agriculture et de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture du Mali.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No