Décret n° 06-442/ P-RM du 18 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales, notamment la structure du numéro d’identification nationale; la procédure d’attribution du numéro d’identification nationale; la transmission des données au service national chargé de la statistique ; des modalités de la communication des données du répertoire par le service national chargé de la statistique.