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Loi n°06-040 du 11 Août 2006 portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales.

Country
Mali
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi institue en République du Mali le Numéro d’Identification Nationale des personnes physiques ou morales (NINA), ayant pour objet d’individualiser chaque personne physique ou morale par un numéro unique. Le Numéro d’Identification National est attribué à: toute personne de nationalité malienne; toute personne de nationalité étrangère domiciliée au Mali; toute personne morale de droit malien, dès sa constitution; toute autre personne physique ou morale qui doit être inscrite sur un rôle d’une administration.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mli176231.pdf
Web site
http://www.dgct.gouv.ml
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n° 06-442/ P-RM du 18 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales.