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Décret n° 06-552/P-RM du 29 décembre 2006 déterminant le cadre organique du Commissariat au Développement Institutionnel.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret définit le cadre organique (structures et effectifs) du Commissariat au Développement Institutionnel.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli158044.pdf
Web site
http://www.sgg-mali.ml
Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n°01-375-PRM du 21 Août 2001 déterminant le cadre organique du Commissariat au Développement Institutionnel.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 06-551/P-RM fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat au Développement Institutionnel.