Décret n° 2012-475-P-RM du 20 aout 2012 fixant les modalités d’application de la loi n°2012-016 du 27 février 2012 portant code des investissements.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi N°2012-016 du 27 février 2012 portant Code des Investissements. Il détermine, entre autres, la procédure d’agrément aux régimes A, B, C ou aux zones économiques spéciales. Ici, le dossier de demande d’agrément aux régimes A, B, C ou aux Zones économiques spéciales est instruit par le Guichet Unique et un comité. Par ailleurs, il fixe la procédure d’agrément au régime des entreprises tournées essentiellement vers l’exportation, les éléments d’appréciation; et le suivi et du contrôle.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret n°05-553/P-RM du 27 décembre 2005 portant modification du Décret N°95-423/P-RM du 06 décembre 1995 fixant les modalités d’application de la Loi N° 91- 048 / AN-RM du 26 février 1991 portant Code des Investissements modifiée par la Loi N° 05-050 du 19 août 2005 et du Décret N°04-422/P-RM du 30 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la Loi N° 02-015 du 03 juin 2002 accordant des avantages spéciaux aux entreprises touristiques.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No