Loi n° 2012-016 du 27 février 2012 portant code des investissements.

Le présent Code vise à promouvoir les investissements au Mali.
Ces investissements concernent, entre autres, la création, l’extension, la diversification, la modernisation des infrastructures industrielles et agro-sylvo-pastorales; la promotion des exportations; la valorisation des matières premières locales; l’incitation à investir dans les industries exportatrices et dans les secteurs économiques valorisant les matières premières et autres produits locaux; et l’utilisation des technologies locales et la recherche développement.
En outre, ce Code prévoit la protection des droits de propriété (individuelle ou collective); la liberté d’accès aux matières premières; l’accès des investisseurs étrangers à la propriété foncière; les Droits et libertés de l’entreprise et l’égalité de Traitement.
Enfin, cette loi crée une Commission chargée d’assurer le suivi des projets agréés, le contrôle des avantages fiscaux et douaniers accordés et des engagements souscrits par les investisseurs.
Les modalités de fonctionnement de cette Commission de contrôle et de suivi des projets agréés au Code des investissements seront déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.