Décret n° 2013-930-P-RM du 25 novembre 2013 portant réglementation de la collecte et de la commercialisation des diamants bruts suivant le schéma de certification du processus de Kimberley.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret règlemente la collecte et la commercialisation des diamants bruts suivant le Schéma de Certification du Processus de Kimberley.
En effet, le Processus de Kimberley est un mécanisme de contrôle de la production et du commerce (exportations et importations) de diamants bruts.
Il est fondé sur un système de certification qui exige que les diamants soient accompagnés d'un certificat d'origine, elle impose également des contrôles sur les échanges, une interdiction de commercer avec des pays non signataires de l'accord, ainsi que la publication de statistiques sur la production et le commerce des diamants.
En effet, le Processus de Kimberley est un mécanisme de contrôle de la production et du commerce (exportations et importations) de diamants bruts.
Il est fondé sur un système de certification qui exige que les diamants soient accompagnés d'un certificat d'origine, elle impose également des contrôles sur les échanges, une interdiction de commercer avec des pays non signataires de l'accord, ainsi que la publication de statistiques sur la production et le commerce des diamants.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No