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Loi n°2011-070 du 25 novembre 2011 portant création du bureau d’expertise, d’évaluation et de certification des diamants bruts.

Country
Mali
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi crée le Bureau d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des diamants bruts (B.E.E.C) dont la mission est de favoriser les transactions sur les diamants bruts exploités en République du Mali ou importés dans les conditions définies par la règlementation en vigueur.
A ce titre, il est chargé de procéder à l’expertise, au tri et à la catégorisation des diamants bruts; évaluer les lots des diamants bruts; établir les certificats d’expertise; tenir les statistiques des diamants bruts; suivre les transactions financières et appuyer la lutte contre la fraude et la contrebande ; et coordonner les procédures du Processus de Kimberley en matière d’importation et d’exportation de diamants bruts.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli152337.pdf
Web site
http://www.journal-officiel.ml/1/56/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n° 2013-930-P-RM du 25 novembre 2013 portant réglementation de la collecte et de la commercialisation des diamants bruts suivant le schéma de certification du processus de Kimberley.
Décret n° 2012-473-P-RM du 20 août 2012 portant réglementation de la collecte et de la commercialisation des diamants bruts suivant le processus de Kimberley.
D cret n 2012-036-P-RM du 19 janvier 2012 d terminant le cadre organique du Bureau des expertises, d valuation et de certification des diamants bruts en R publique du Mali (BEEC).
Décret n° 2012-030-P-RM du 18 janvier 2012 fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bureau des expertises, d’évaluation et de certification des diamants bruts en République du Mali (BEEC).