Décret n° 2016-0482-P-RM du 07 juillet 2016 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2015- 036 du 16 juillet 2015 portant Protection du Consommateur.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi n° 2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur. Il définit l’ensemble des informations dues consommateur notamment les différentes indications de l’emballage et du prix du bien, objet de la vente ou de la transaction.
Par ailleurs, ce texte fixe termes des contrats et les clauses abusives; les pratiques commerciales; l’endettement; le bail et les procédures de recherche et de constatation des infractions.