Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur.

La présente loi vise à garantir la protection et la défense des intérêts du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation; assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les biens et services qu’il acquiert ou utilise; assurer la conformité des biens et services et la sécurité du consommateur par rapport aux normes requises; fixer les conditions et les procédures relatives à la réparation des dommages ou préjudices subis par le consommateur; assurer la représentation du consommateur à travers les associations constituées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Spécifiquement, cette loi consacre le principe de l’information du consommateur, notamment (le marquage, par étiquetage ou affichage, par communication des barèmes de prix, le respect des normes, la nature de biens et services, les caractéristiques essentielles) ; l’information sur les délais de livraison. Par ailleurs, elle fixe les conditions formation des contrats (conditions des contrats, cautions, arrhes, acomptes); les règles protection du consommateur contre les clauses abusives; les pratiques commerciales (publicité, vente à distance de biens et service, démarchage, ventes en solde et pratique de prix d’appel ou de promotion, refus et subordination de vente ou de prestation de service, vente ou prestation de service pyramidale ou à la boule de neige, abus de faiblesse, pratique de prix imposé et envoi forcé, fraude sur les poids et mesures et rétention de stocks, réglementation des prix, ventes de biens déclassés pour défaut, reconditionnés, réparés ou d’occasion); sécurité et conformité de biens et services et de la protection de l’environnement (garantie des vices cachés, garantie conventionnelle et service après-vente, obligations générales de sécurité de biens et services et de la protection de l’environnement, vente ou utilisation de biens de qualité douteuse et nocifs) .
Ce texte régit également l’endettement (crédit à la consommation et crédit immobilier) et le bail. S’agissant des associations de consommateurs (union, fédération, coalition ou réseau de consommateurs), des actions d’information et sensibilisation du consommateur doivent être menées. Cette loi détermine, enfin, les procédures de recherche, de constatation et de répression des infractions. Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.