Décret n° 2022-0319/PT-RM du 03 juin 2022 fixant les modalités de confection, d'organisation, de fonctionnement du cadastre, d'enquêtes foncières et d'évaluation immobilière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de confection, d'organisation, de fonctionnement du cadastre, d'enquêtes foncières et d'évaluation immobilière.
Le cadastre a pour but de confectionner les documents administratifs et les plans en procédant: - au recensement de toutes les propriétés foncières; - à la reconnaissance et à la définition de leurs limites; - à la constatation de leur mise en valeur; - et à leur évaluation en vue de l'assiette fiscale foncière. Il assure, en outre, la garantie de la propriété foncière et sert de base aux grands travaux d'aménagement du territoire.
Le cadastre est organisé à l'échelle communale, locale, régionale et nationale.
Le cadastre a pour but de confectionner les documents administratifs et les plans en procédant: - au recensement de toutes les propriétés foncières; - à la reconnaissance et à la définition de leurs limites; - à la constatation de leur mise en valeur; - et à leur évaluation en vue de l'assiette fiscale foncière. Il assure, en outre, la garantie de la propriété foncière et sert de base aux grands travaux d'aménagement du territoire.
Le cadastre est organisé à l'échelle communale, locale, régionale et nationale.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Mali du 10 Juin 2022.
Source language
French
Legislation Amendment
No