Décret n° 02-113 /p-rm du 06 mars 2002 fixant les modalités d’organisation et de confection du cadastre.

Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de confection du cadastre en République du Mali. Le cadastre, état civil de la propriété foncière, a pour but de confectionner les documents administratifs et les plans en procédant: - au recensement de toutes les propriétés foncières; - à la reconnaissance et la définition de leur limites; - à la constatation de leur mise en valeur; - et à leur évaluation en vue de l’établissement des impôts liés au foncier. Il assure, en outre, la garantie de la propriété foncière et sert de base aux grands travaux d’aménagement du territoire.