Décret n°00-183/p-rm fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-020/p-rm du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l’eau potable.

Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions de l’Ordonnance n° 00-020 du 15 mars 2000 portant organisation du Service public de l’eau potable. Toute autorité chargée de la maîtrise d’ouvrage de l’eau potable a l’obligation d’assurer le développement du service universel de l’approvisionnement en eau potable basé sur l’obligation de fourniture à tout usager d’un service et d’une quantité minimum d’eau potable définis par directive de la Commission de Régulation. Les principes et les critères d'attribution des délégations de gestion sont définis par le présent décret.