Ordonnance n°00-020/p-rm portant organisation du service public de l’eau potable.

La présente ordonnance fixe le cadre juridique du service public de l’alimentation en eau potable. La production, le transport et la distribution d’eau potable en vue de satisfaire les besoins du public constituent un service public. Ce service public est délégué à des exploitants dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Les acteurs du service public de l’eau sont l’Etat, les maîtres d’ouvrage, les exploitants et la commission de régulation: - L’Etat assure la définition de la politique nationale d’alimentation en eau potable et le développement du service public de l’eau à l’échelle du pays. - Les maîtres d’ouvrage sont soit l’Etat, soit les collectivités territoriales décentralisées, selon le niveau d’intérêt de l’activité concernée et dans le respect des lois de décentralisation. - Des exploitants, opérateurs ou associations d’usagers, assurent, dans le cadre d’une délégation de gestion du maître d’ouvrage, la fonction de réalisation et/ou de gestion et maintenance des installations d’eau. - La Commission de Régulation veille à l’application de la politique tarifaire et effectue la régulation du service public de l’eau dans les centres urbains. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission de Régulation sont l’objet d’une législation spécifique.