Décret n°00-184/p-rm du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-019/p-rm du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.

Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions de l’Ordonnance n° 00-019/ P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’Electricité. Il règlemente notament, le régime de l'Autorisation, sous lequel sont placés l’établissement et l’exploitation d'installations de production thermique d’une puissance installée supérieure à 50 kW et inférieure ou égale à 250 kW, ainsi que l'établissement et l'exploitation d'installations de distribution basse tension à partir d'un ou plusieurs points de transformation moyenne tension / basse tension; la concession du service public; le régime de l'autoproduction.