Ordonnance n°n°00-019/p-rm 0 portant organisation du secteur de l'électricité.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance établit le nouveau cadre juridique et les principes d’exploitation du secteur de l’électricité au Mali. Elle précise la politique que l'Etat Malien souhaite mettre en oeuvre pour développer le secteur, garantir le libre exercice de la concurrence en son sein et organiser le service public de l’électricité. Dans ce cadre, elle définit: - le rôle et les compétences respectives des différents acteurs du secteur; - les conditions d’exercice de la maîtrise d’ouvrage du service public de l’électricité; - le régime de propriété des installations d’électricité; - les conditions de délégation et d’exploitation du service public de l’électricité; - le régime de l’autoproduction; - les principes tarifaires et comptables dans le secteur.
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Date of text
Notes
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment les dispositions de la Loi 90-10/AN-RM du 19 février 1990 portant régime de l’electricité, les dispositions contraires à la présente ordonnance de la Loi n° 86-91/AN-RM du 1er août 1986 portant Code domanial et foncier et du Décret n°90-187/P.RM du 2 mai 1990 fixant les modalités d’application de l’ordonnance portant régime de l’Electricité.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No