Décret n°02-216-P-RM 07 mai 2002 Portant abrogation du décret n°98-097-P-RM du 24 mars 1998 déterminant les modalités de participation de l’Etat au capital social de la Société Malienne des Puits et Forages S.A..
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret abroge les dispositions du Décret n°98-097/P-RM du 24 mars 1998 déterminant les modalités de participation de l’Etat au capital social de la Société Malienne des Puits et Forages SA.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No