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Décret n°98-097 déterminant les modalités de participation de l'Etat au capital social de la société malienne des puits et forages s.a.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret détermine les modalités de participation de l'Etat au capital social de la société malienne des puits et forages s.a..La participation de l'Etat du Mali au capital social de la Société Malienne des Puits et Forages S.A est fixée à 20 % du capital. Cette participation sera libérée en nature et sera constituée par une partie des immobilisations de l'ex-opération puits.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli49644.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Décret n°02-216-P-RM 07 mai 2002 Portant abrogation du décret n°98-097-P-RM du 24 mars 1998 déterminant les modalités de participation de l’Etat au capital social de la Société Malienne des Puits et Forages S.A..