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Décret n°02-536 P-RM du 03 déc. 2002 portant réglementation de la collecte, de la transformation et de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses ou fossiles.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret réglemente la collecte, la transformation et la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses ou fossiles importés ou produits sur le territoire national par les orpailleurs ou tout autre exploitant artisan.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli155456.pdf
Web site
http://www.sgg-mali.ml/JO/2016/mali-jo-2016-16.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repeals
Décret n°96-214/PM-RM portant réglementation de la collecte, de la transformation et de la commercialisation de l'or et des autres substances précieuses ou fossiles.