Décret n°96-214/PM-RM portant réglementation de la collecte, de la transformation et de la commercialisation de l'or et des autres substances précieuses ou fossiles.

Le présent décret règlemente la collecte, la transformation et la commercialisation de l'or et des autres substances précieuses ou fossiles importés ou produits sur le territoire national par les orpailleurs ou tout autre exploitant artisan. Les autres substances précieuses ou fossiles comprennent : les métaux précieux, les pierres précieuses, les pierres fines et les substances fossiles autres que les hydrocarbures. La collecte, la transformation et la commercialisation de l'or et des autres substances précieuses ou fossiles sont exercées : 1° )pour l'or et les autres substances précieuses ou fossiles par : -les collecteurs d'or et autres substances précieuses ou fossiles; -les comptoirs d'achat et d'exportation. 2°) pour les autres substances précieuses ou fossiles autres que l'or par : -les exportateurs de substances précieuses ou fossiles autres que l'or.