Décret N°04-137 (BIS) /P-RM du 27 avril 2004 fixant la répartition des recettes perçues a l'occasion de l'exploitation des domaines forestier et faunique, de l'état entre les fonds d'aménagement et de protection des forêts et de la faune et les budgets des collectivités territoriales.

Le présent décret fixe la répartition des recettes perçues à l'occasion de l'exploitation des domaines forestier et faunique de l'Etat entre d'une part le fonds d'aménagement et de protection des forêts et le fonds d'aménagement et de protection de la faune et d'autre part les budgets des Collectivités Territoriales.
Les recettes perçues à l'occasion de l'exploitation du domaine forestier de l'Etat sont réparties comme suit: 80 % pour les fonds d'aménagement et de protection des forêts et 20 % pour les budgets des collectivités territoriales.
Les recettes perçues à l'occasion de l'exploitation du domaine faunique de l'Etat sont réparties comme suit: 80 % pour les fonds d'aménagement et de protection de la faune; et 20 % pour les budgets des collectivités territoriales.