This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n°98-402/p-rm fixant les taux, les modalités de recouvrement et de répartition des taxes perçues à l’occasion de l’exploitation dans le domaine forestier de l’Etat.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les taux, les modalités de recouvrement et de répartition des taxes perçues à l’occasion de l’exploitation dans le domaine forestier de l’Etat.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli114753.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n°04-091-P-RM du 24 mars 2004 fixant l’organisation et les modalités de gestion du Fond d’Aménagement et de Protection des Forêts et du Fonds d’Aménagement et de Protection de la Faune dans les Domaines de l’Etat.
Repealed by
Décret N°04-137 (BIS) /P-RM du 27 avril 2004 fixant la répartition des recettes perçues a l'occasion de l'exploitation des domaines forestier et faunique, de l'état entre les fonds d'aménagement et de protection des forêts et de la faune et les budgets des collectivités territoriales.