Décret n°10-388-P-RM du 26 juillet 2010 fixant les taux des redevances perçues à l’occasion de l’exploitation des produits forestiers dans le domaine forestier de l’Etat.

Le présent décret fixe les taux des redevances perçues à l’occasion de l’exploitation des produits forestiers dans le domaine forestier de l’Etat.
Ce sont, d’une part, des taux des redevances perçues à l’occasion de la délivrance des cartes d’exploitant forestier et des autorisations de fabrication, de détention et d’utilisation à des fins commerciales d’objets provenant de tout ou partie d’essences forestières; et d’autre part, des taux des redevances proportionnelles perçues a l’occasion de la délivrance des permis de coupe du bois et des permis de récolte et de collecte de produits forestiers non ligneux. Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret N°98-402/P-RM du 17 décembre 1998 fixant les taux, les modalités de recouvrement et de répartition des taxes perçues à l’occasion l’exploitation du bois dans le domaine forestier de l’Etat.