Décret n°10-574/PRM du 26 octobre 2010 fixant l’organisation et les modalités de gestion du Fonds National d’Appui à l’Agriculture.

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de gestion du Fonds National d’Appui à l’Agriculture. Le Fonds National d’Appui à l’Agriculture est constitué de 3 guichets, notamment Guichet 1 (Développement Agricole); Guichet 2 (Risques et Calamites Agricoles); et Guichet 3 (Fonds de Garantie).
Le guichet « Développement Agricole » est destiné au financement de l'appui aux activités Agricoles et péri-agricoles dans le respect des principes et objectifs globaux spécifiques de la politique de développement Agricole fixé par le Gouvernement. De façon spécifique, il sert au financement des activités de recherche, de conseil et de formation Agricoles; de l'appui à la réalisation des aménagements et infrastructures Agricoles; de l'appui au renforcement des capacités des acteurs de la profession Agricole et des interprofessions ainsi que des opérateurs péri-Agricoles; de la promotion des filières Agricoles; de l'appui à l’installation des femmes et des jeunes exploitants Agricoles; des activités de préservation de l'environnement; de la promotion de la commercialisation, de la transformation et des exportations de produits Agricoles; de l'intensification et de la diversification les productions Agricoles; du stock national de semences sélectionnées d’origine végétale et animale; du soutien à la production ·de semences sélectionnées d'origine végétale et animale à tous les stades de production; de l'appui à la distribution de semences sélectionnées d’origine végétale et animale. Le guichet « Risques et Calamités Agricole » vise à minimiser l’'impact des risques majeurs et des calamités sur le développement Agricole et les conditions.de vie des populations rurales. Il a pour objectifs spécifiques de: financer les opérations de prévention et de lutte en cas de risques majeurs et calamités Agricoles déclarées; apporter un appui aux victimes des calamites Agricoles; indemniser les producteurs semenciers victimes de calamités naturelles déclarées. Le guichet « Fonds de Garantie » est destiné à garantir partiellement ou en totalité les emprunts contractés par les exploitants Agricoles; accorder aux exploitations Agricoles des bonifications d’intérêt sur les financements destinés à l'acquisition d'équipements, la promotion des filières ciblées ou de zones de production particuliers dans le but d'intensifier et de moderniser l’Agriculture.