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Loi n°10-031 du 12 juillet 2010 portant création du Fonds National d’Appui à l’Agriculture.

Country
Mali
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi crée un Fonds National d’Appui à l’Agriculture (FNAA) destiné à: financer l’appui aux activités Agricoles et péri-Agricoles; financer les activités tendant à prévenir et à minimiser l’impact des risques majeurs et des calamités sur le développement Agricole et les conditions de vie des populations rurales; garantir partiellement ou en totalité les emprunts contractés par les exploitants Agricoles; financer le stock national de semences sélectionnées utilisables en période de calamité et soutenir la production de semences sélectionnées à tous les stades de production. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de gestion du Fonds National d’Appui à l’agriculture.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mli180436.pdf
Web site
http://www.journal-officiel.ml
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n°10-574/PRM du 26 octobre 2010 fixant l’organisation et les modalités de gestion du Fonds National d’Appui à l’Agriculture.