Décret n°10-682-P-RM du 30 décembre 2010 déterminant les modalités d’expérimentation des Organismes Génétiquement Modifiés.

Le présent décret détermine les modalités d’expérimentation des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) tant en milieu confiné qu’en milieu réel. L’expérimentation en milieu confiné est menée en station dans un laboratoire, dans une installation, structure physique ou tout autre endroit défini par les textes en la matière, qui limitent effectivement le contact de l’organisme génétiquement modifié avec le milieu extérieur et son impact sur ce milieu.
L’expérimentation en milieu réel est réalisée sur des parcelles ou unités expérimentales des stations de recherche, des exploitations Agricoles sous contrôle de la recherche conformément aux annexes III et IV de la loi n°08-042 relative à la sécurité en biotechnologie. L’Autorité Nationale Compétente est habilitée à définir de nouvelles conditions d’importation, de transit, d’utilisation en milieu confiné, de dissémination et/ou libération ou de mise sur le marché d’un OGM ou de produit d’OGM, en dehors de l’article 18 de la loi. Les procédures et formulaires de demande d’autorisation de conduire des essais sur les organismes génétiquement modifiés sont définis dans les annexes I et II du présent décret.
Aux fins de ces expérimentations, les utilisateurs doivent prendre toutes les mesures de précaution et de prévention nécessaires sous le contrôle des inspecteurs de biosécurité. Un document joint à ce décret prévoit deux (2) annexes notamment, (procédures d’expérimentation des organismes génétiquement modifiés (OGM) Annexe I; et les formulaires sur les modalités d’expérimentation en milieu isole sur les OGM (champs, laboratoires, autres unités etc.) Annexe II.