Loi n°08-042-AN-RM du 1er décembre 2008 relative à la sécurité en Biotechnologie en République du Mali.

La présente loi, composée de 77 articles repartis en 14 chapitres, fixe les règles concernant la notification (Chap. III); les décisions: participation du public, la procédure de prise de décision et réexamen des décisions (Chap. IV); la dissémination involontaire et/ou libération accidentelle et des mesures d’urgence (Chap. VI); l’identification et de l’étiquetage (Chap. VII) les renseignements commerciaux confidentiels(Chap. VIII); l’exportation (Chap. IX) responsabilité et de la réparation (Chap. X); des infractions et des sanctions (Chap. XI); des voies de recours contre les décisions de l’autorité nationale compétente (Chap. XII); les dispositions transitoires (Chap. XIII); et les dispositions finales (Chap. XIV).
Cette loi s’applique à l’importation, l'exportation, le transit, l’utilisation confinée, la libération ou la mise sur le marché de tout Organisme Génétiquement Modifié (OGM) qu'il soit destiné à être libéré dans l'environnement ou utilisé comme denrée alimentaire, aliment pour bétail ou produit de transformation, ou d'un produit dérivé d'organisme génétiquement modifié. Elle s’applique également aux OGM à double fonction pharmaceutique et alimentaire d’intérêt agricole.
Le cadre institutionnel se compose du Point Focal National/Correspondant National, de l’Autorité Nationale Compétente, du Comité National de Biosécurité et des Comités Institutionnels Publics de Biosécurité.
Par ailleurs, les annexes I, II, III et IV font parties intégrantes de la présente loi.