Décret n°10-683-P-RM du 30 décembre 2010 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de Biosécurité.

Le présent décret fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité National de Biosécurité. Le Comité National de Biosécurité a pour mission de veiller au respect et aux conditions d’application de la réglementation en matière d’importation, d’exportation, de transit, d’utilisation confinée, de la libération ou de la mise sur le marché de tout Organisme Génétiquement Modifié (OGM) destiné à être libéré dans l’environnement ou utilisé comme denrée alimentaire, aliment pour bétail ou produit de transformation, ou de produit dérivé d’Organisme Génétiquement Modifié et les OGM à double fonction pharmaceutique et alimentaire d’intérêt agricole.
A ce titre, il est chargé de: faire des recommandations et de donner des avis à l’Autorité Nationale Compétente pour la délivrance des autorisations en matière de Biotechnologie sur la base des travaux des différentes Commissions Spécialisées; faire, si besoin, recours à toute compétence scientifique et technique reconnue pour l’évaluation et la gestion des dossiers.
Le Comité National de Biosécurité est composé de composé d’un Président (Ministre chargé de l’Environnement ou son représentant) et des membres issus du secteur public, du secteur privé, des collectivités territoriales et des professionnels, des centres de recherche, du monde paysan, et de la société civile.
Un arrêté du ministre chargé de l’Environnement fixe la liste nominative des membres du Comité National de Biosécurité sur proposition des structures respectives; et les attributions, la composition et le fonctionnement des Commissions Spécialisées.