Décret n°2011-440-P-RM du 14 juillet 2011 fixant les modalités d’application de la Loi n°2011- 028 du 14 juin 2011 instituant le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale et aliments pour animaux.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi N°2011-028 du 14 juin 2011 instituant le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale et des aliments pour animaux qui a pour objet de s’assurer de la mise sur le marché des aliments sains et propres à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux. Ce contrôle qui s’effectue sur l’ensemble du territoire national, relève de la compétence des agents de contrôle de la Direction Nationale des Services Vétérinaires.
Le contrôle porte sur les produits; les documents; les locaux et l’environnement immédiat; les équipements et le matériel; la technologie de production; le personnel; le système de contrôle interne; les résultats des contrôles internes. Par ailleurs, ce décret des mesures administratives, notamment la consignation, la confiscation ou à saisie de produits et la destruction.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Elevage, de la Pêche, de la Santé, du Commerce, de l’Industrie fixe les modalités d’application du présent décret.