Loi n° 2011-028 du 14 juin 2011 instituant le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale et des aliments pour animaux.

La présente loi régit le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale et des aliments pour animaux qui a pour objet de s’assurer de l’application des règles de bonnes pratiques et des normes relatives à la production, à la transformation, au conditionnement, l’étiquetage au stockage et au transports des denrées alimentaires d’origine animale et des aliments pour animaux.
Ce contrôle s’exerce sur tout le processus de la production jusqu’à la consommation. Il couvre en outre l’importation et l’exportation. Enfin, elle prévoit des infractions et pénalités.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.