Décret n°2013-710-P-RM du 02 septembre 2013 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre National d’Appui à la Santé Animale (CNASA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre National d’Appui à la Santé Animale. Le cadre organique du Centre National d’Appui à la Santé Animale comprend le Comité d’Orientation et la Direction.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No