This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n°2015-0246-P-RM du 9 avril 2015 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Agences de Développement régional.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Agences de Développement régional (ADR).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli153134.pdf
Web site
http://www.journal-officiel.ml/1/56/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance n°2015-017-P-RM du 2 avril 2015 portant création d’agences de développement régional.