Ordonnance n°2015-017-P-RM du 2 avril 2015 portant création d’agences de développement régional.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance crée dans chaque collectivité territoriale de Région et du District une Agence de Développement régional (ADR) dont la mission est de favoriser le développement régional et local dans son espace d’intervention.
A ce titre, elle est chargée d’assister les collectivités territoriales de son ressort territorial dans l’exercice de la maitrise d’ouvrage du développement régional et local.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Agences de Développement régional.
A ce titre, elle est chargée d’assister les collectivités territoriales de son ressort territorial dans l’exercice de la maitrise d’ouvrage du développement régional et local.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Agences de Développement régional.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No