Décret n°2017-0309/P-RM du 5 avril 2017 relatif au Commissariat à la Securité Alimentaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret, composé par quatre chapitres, institue, auprès du Président de la République, un Commissariat à la Sécurité alimentaire, dénommé CSA, avec la mission d'élaborer et d'assurer la mise en oeuvre de la politique nationale de Sécurité alimentaire. Le décret énumère les activités dont le Commissariat est chargé dans la réalisation de sa mission. Il s'occupe en suite de décrire son fonctionnement ainsi que sa structure et sa composition.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Mali du 14 Avril 2017.
Source language
French
Legislation Amendment
No